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Une promesse unilatérale de vente sans délai pour lever l’option déclarée caduque

Droit des sociétés
Une promesse unilatérale de vente consentie pour une durée indéterminée est caduque au moment où le bénéficiaire lève l’option, onze ans plus tard, dès lors que les parties ont...
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Publier une annonce légale : comment faire ? Ce que vous devez savoir

Droit des sociétés
De la rédaction à la parution de l'annonce légale, différentes règles sont applicables. Informez-vous pour mieux comprendre et accomplir cette formalité...
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Un acte accompli pour une société en cours de formation est valable s’il est conclu à son nom et pour son compte

Droit des sociétés
Dans cette affaire, une EURL en cours d’immatriculation conclut plusieurs contrats, par l’intermédiaire de son gérant, avec une autre société. L’EURL est immatriculée quelques m...
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Bail commercial : après l’heure, c’est plus l’heure

Droit des sociétés
Il est fréquent que des locataires de locaux professionnels ou commerciaux demandent la requalification de leur contrat de bail en bail commercial. Mais encore faut-il, pour que...
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Holding patrimoniale : principe, avantages et risque

Droit des sociétés
La holding patrimoniale est une structure juridique qui permet d’optimiser son patrimoine grâce à la fiscalité avantageuse qu’elle procure et son utilité en terme de transmissio...
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Déclaration notariée d’insaisissabilité : naissance d’une créance et opposabilité de la déclaration d’insaisissabilité

Droit des sociétés
L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 8 janvier 2020 concerne une fois de plus la déclaration d’insaisissabilité de la résidence de l’entrepreneur personne physique. Mais ce...
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