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Charge de l’indemnité d’éviction en cas de propriété démembrée du local commercial

Droit des sociétés
Les propriétaire et usufruitière d’un immeuble à usage commercial, délivrent à leurs preneurs, un refus de renouvellement du bail sans indemnité d’éviction, lequel est déclaré s...
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Loi de simplification du droit des sociétés : les mesures à retenir

Droit des sociétés
Comme son nom l'indique, la loi du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés a pour objectif de simplifier les règles qui enca...
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La facturation électronique devient obligatoire pour les très petites entreprises au 1er Janvier 2020

Droit des sociétés
Au 1er janvier 2020, les très petites entreprises (TPE) auront l’obligation de transmettre leurs factures sous forme électronique. Un nouveau cap franchi en matière de dématéria...
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Une promesse unilatérale de vente insérée dans un contrat de location-gérance doit être enregistrée

Droit des sociétés
La promesse unilatérale de vente d’un fonds de commerce insérée dans le contrat par lequel le propriétaire le donne en location-gérance n’échappe à l’enregistrement qu’en cas d’...
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Inopposabilité du secret professionnel du notaire au mandataire liquidateur

Droit des sociétés
Le liquidateur est investi d’un mandat légal de représentation du débiteur dessaisi pour l’exercice des droits et actions de ce dernier concernant son patrimoine, la cour d’appe...
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Nue-propriété à l’actif : la renonciation de l’usufruitier entraîne une augmentation d’actif

Droit des sociétés
La reconstitution de la pleine propriété d’un bien dont la nue-propriété figure à l’actif d’une entreprise, en raison de la renonciation de l’usufruitier à son droit de jouissan...
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