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Renforcement de la protection du conjoint du chef d’entreprise par la loi Pacte

Droit des sociétés
Le chef d’entreprise aura l’obligation de déclarer le statut de son conjoint exerçant une activité professionnelle régulière dans l’entreprise ; à défaut, le conjoint sera réput...
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Groupes de sociétés : vote autonome des filiales et devoir de loyauté

Droit des sociétés
Deux sociétés contrôlent ensemble trois filiales. Le conseil d’administration d’une des deux sociétés-mères vote, à la majorité de ses membres, que leurs actionnaires majoritair...
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L’associé d'une société signant un bail en son nom ou pour le compte de celle-ci est le locataire

Droit des sociétés
L'associé d'une société qui prend en location un local « en son nom personnel ou pour le compte de toute société à créer ou existant dans laquelle il serait associé majoritaire...
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Chefs d’entreprises : Pourquoi conclure un pacte Dutreil ?

Droit des sociétés
Selon les dernières études, 30% des cessions d’entreprises  sont faites en interne (famille ou salarié) et pour beaucoup, ce choix mène rapidement à des dépenses allant crescend...
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Clarification du démembrement des droits sociaux

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Une proposition de loi de simplification du droit des sociétés clarifie la répartition des droits de vote et de participation aux décisions collectives entre nu-propriétaire et...
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Projet d'ordonnance réformant le Code de commerce

Droit des sociétés
Le projet d'ordonnance qui modifie le titre IV du livre IV du code de commerce est en cours d’examen par le Conseil d’Etat. Il va modifier en partie les relations commerciales,...
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