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Covid-19 : le dépôt des actes des sociétés peut être effectué par courriel

Droit des sociétés
Jusqu’au 10 juillet 2020, les actes concernant la vie des entreprises et des sociétés peuvent être déposés auprès des services de l’enregistrement par voie dématérialisée...
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Principe de disproportionnalité de l’amende pour rupture de l’engagement de conservation de l’immeuble cédé à une SCPI

Droit des sociétés
L’amende applicable en cas de rupture de l’engagement de conservation d’un immeuble cédé à une SCPI, pris pour le bénéfice du taux réduit d’IS, s’avère contraire au droit au res...
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Covid-19 : Aménagement des délais pendant la période d'urgence sanitaire et bail commercial

Droit des sociétés
Dans le cadre de l’état d’urgence déclaré en réaction à l’épidémie de Covid-19, la loi 2020-290 du 23 mars 2020 a habilité le Gouvernement à prendre, par ordonnance, toute mesur...
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Covid-19 : que prévoit l'ordonnance en droit des sociétés ?

Droit des sociétés
Assemblées générales, conseils d’administration et de surveillance doivent continuer à se tenir malgré la crise sanitaire que nous traversons. Adaptation des règles de convocati...
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Bail commercial : l'indemnité d'éviction est à la charge de l'usufruitier

Droit des sociétés
En cas de démembrement de la propriété d'un local commercial, seul l'usufruitier doit payer l'indemnité d'éviction due au locataire commercial, même si le congé avec refus de re...
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Statut de bail commercial en présence de circonstances particulières

Droit des sociétés
Le statut de baux commerciaux n’est pas applicable en présence de circonstances particulières, indépendantes de la seule volonté des parties et permettant de retenir la qualific...
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