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Décret relatif au statut du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un PACS travaillant dans l'entreprise familiale

Droit des sociétés
Publics concernés : les chefs d'entreprises artisanales, commerciales et libérales et leur conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité...
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Reprise de parts sociales des cautionnements et obligation de mention manuscrite

Droit des sociétés
L'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui sou...
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Cautionnement souscrit par un dirigeant de société

Droit des sociétés
Très souvent, le dirigeant d’une société est amené à se porter caution pour elle en contrepartie de l’octroi d’un crédit. Il prend ainsi l’engagement d’honorer personnellement l...
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Rétractation de la désignation d’un mandataire ad hoc chargé de convoquer une assemblée générale

Droit des sociétés
Dans cette affaire, la présidente et associée minoritaire d’une société par actions simplifiée refusait de convoquer une assemblée générale ayant pour but de statuer sur sa révo...
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Nouveau régime des actions de préférence et des actions gratuites issu de la loi PACTE

Droit des sociétés
Elaboré en concertation avec différents acteurs économiques de la société civile et bénéficiant du régime de la procédure accélérée, le projet de loi s’inscrivant dans le plan d...
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Omission de prorogation de société : un solution de rattrapage est désormais prévue

Droit des sociétés
La loi 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés a introduit la possibilité pour les associés ayant omis de prorog...
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