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Résolution du bail commercial consenti sur le domaine privé de l'administration : compétence du juge judiciaire

Droit des sociétés
Relève de la compétence de la juridiction judiciaire, l'action engagée par le locataire tendant à voir sanctionner la violation par le bailleur personne publique de son obligati...
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Les principes du crédit-bail immobilier

Droit des sociétés
Le crédit-bail mobilier est un contrat de location assorti d’une option d’achat et permettant aux entrepreneurs de financer leurs matériels et véhicules professionnels. À l’issu...
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Loi PACTE et nouveautés en matière de rémunération des dirigeants d’entreprises

Droit des sociétés
Pour les grandes entreprises tout d’abord, l’information sur les rémunérations des dirigeants des sociétés cotées est renforcée. Cette promesse de campagne d’Emmanuel Macron, su...
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La loi PACTE en droit des affaires

Droit des sociétés
Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises s’inscrivant dans le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises dit PACT...
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Annonces légales : présentation, utilité et coût d'une publication

Droit des sociétés
Les annonces légales peuvent être considérées comme appartenant à l’univers de la publicité, même si elles restent une forme de publicité bien spécifique. La publication d’une a...
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Factures : deux nouvelles mentions obligatoires

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’adresse de facturation et le numéro du bon de commande devront désormais figurer sur les factures. Les factures émises à compter du 1er octobre 2019 devront comporter deux nou...
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